PCP
Ce que recouvre le chiffre de 109 milliards
Le chiffre additionne deux crédits d’engagement de nature différente. Une garantie de 100 milliards de francs couvrait le risque de défaillance associé à des prêts de liquidités de la Banque nationale suisse. Une garantie pouvant atteindre 9 milliards protégeait UBS contre certaines pertes liées à des actifs de Credit Suisse. Un plafond autorisé ne constitue ni un versement intégral ni une perte comptabilisée. Les confondre empêche de comprendre le mécanisme et d’en discuter sérieusement le coût.
Dans son dossier publié le 19 décembre 2024, le Département fédéral des finances indique que les garanties ont pris fin le 11 août 2023 et que la Confédération n’a pas subi de pertes découlant de ces rapports de garantie. Ce constat doit être retenu. Il ne transforme cependant pas un engagement risqué, pris plusieurs mois auparavant, en décision sans risque au moment où elle fut arrêtée.
La continuité bancaire est une fonction collective
Une banque assure des paiements et permet aux ménages et aux entreprises d’utiliser leurs dépôts. Une crise de confiance peut accélérer les retraits, créer un besoin de liquidités et menacer ces fonctions. Il faut distinguer la disponibilité immédiate de moyens de paiement de la capacité durable d’un établissement à supporter ses pertes. Prêter contre des garanties, couvrir un risque de défaut et absorber une perte sont des opérations différentes.
L’intervention publique peut se justifier par la protection de fonctions dont dépend toute l’économie, sans que chaque intérêt des propriétaires ou dirigeants mérite la même protection. L’objectif pertinent est de maintenir les paiements, l’accès aux services essentiels et le financement de l’activité productive. Il n’est pas de rendre impossible toute perte privée. Cette hiérarchie doit être écrite avant la crise, car elle devient difficile à négocier lorsque les retraits s’accélèrent.
Une reprise par un autre grand établissement présente un avantage opérationnel : elle peut conserver des infrastructures et des relations bancaires en fonctionnement. Elle pose aussi une question de concentration. Réduire le danger immédiat ne démontre pas que l’organisation bancaire issue de l’opération réduira toutes les dépendances futures. Les deux horizons doivent être examinés séparément.
L’urgence change la procédure, pas l’exigence de contrôle
Le 19 mars 2023, la Délégation des finances a approuvé les deux crédits d’engagement urgents. Son communiqué explique qu’elle a examiné notamment la légalité, la nécessité, le caractère imprévisible et l’urgence. Il s’agit d’un contrôle parlementaire resserré, effectué dans une situation où la procédure budgétaire ordinaire ne fournissait pas le calendrier recherché.
La rapidité peut être nécessaire pour éviter une rupture des paiements. Elle rend d’autant plus important un examen ultérieur documenté. Celui-ci doit distinguer les informations disponibles au moment de décider des informations connues après la stabilisation. Juger seulement sur le résultat final encourage deux erreurs symétriques : déclarer toute intervention justifiée parce qu’elle n’a pas coûté la totalité du plafond, ou la qualifier de perte de 109 milliards parce que ce montant fut autorisé.
Un compte rendu public utile explique les scénarios considérés, les critères de choix, les obligations imposées aux bénéficiaires et les conditions de sortie. Certaines informations commerciales peuvent nécessiter une protection temporaire. Cette protection ne doit pas se transformer en impossibilité permanente de rendre compte de l’engagement collectif.
La sortie financière ne clôt pas le dossier institutionnel
La résiliation des garanties en août a fermé les risques spécifiques qu’elles couvraient. Elle n’établit pas, à elle seule, ce qu’aurait coûté chaque autre option. Une résolution autonome, une liquidation ou une prise de participation publique auraient nécessité leurs propres hypothèses sur les sorties de dépôts, la coopération internationale et les actifs disponibles. Sans ces hypothèses, annoncer un prix certain pour le scénario abandonné relève de l’affirmation politique, pas de la comparaison démontrée.
Il reste néanmoins possible de poser des conditions vérifiables pour l’avenir : des ressources absorbant effectivement les pertes, des actifs mobilisables pour les liquidités, des plans de continuité opérationnelle et une capacité d’intervention qui puisse être exercée. Un plan d’assainissement n’est utile que si les autorités peuvent l’appliquer dans les délais réels d’une crise. L’existence d’un document ne suffit pas à prouver cette capacité.
Les salariés et les clients supportent aussi les conséquences d’une restructuration, même lorsqu’ils n’ont pas déterminé les stratégies risquées. L’analyse publique doit suivre les services bancaires disponibles dans les régions, les conditions du crédit aux entreprises et les transitions professionnelles. Ces dimensions ne se lisent pas dans le seul solde d’une garantie.
Protéger une fonction ouvre un droit de regard
Pour le PCP, la leçon de 2023 est de lier toute protection publique exceptionnelle à un contrôle correspondant sur son objet, sa durée et ses bénéficiaires. La collectivité doit savoir quelles fonctions sont garanties et quelles décisions restent privées. Une garantie ne doit pas devenir un droit implicite à poursuivre une stratégie dont les pertes extrêmes seraient reportées sur la population.
Cela exige aussi de préparer des solutions praticables avant la prochaine urgence : maintenir les paiements, préserver les données nécessaires, organiser les responsabilités et rendre les dirigeants comptables de leurs décisions dans le cadre du droit. Le choix d’une forme de propriété mérite un débat concret sur ces capacités. La protection collective gagne en légitimité lorsqu’elle peut expliquer à la fois ce qu’elle a empêché, le risque qu’elle a accepté et les changements qu’elle rend nécessaires.