PCP
Une réforme ciblée, pas un taux pour toutes les entreprises
Le dispositif vise les grands groupes actifs à l’international dont le chiffre d’affaires mondial annuel atteint au moins 750 millions d’euros. Le minimum de 15 % porte sur un bénéfice défini selon des règles internationales. Il ne signifie pas que chaque petite entreprise suisse a reçu un nouveau taux de 15 %, ni qu’une simple lecture du taux cantonal permet de connaître toute la charge effective d’un groupe.
Cette différence de base de calcul est essentielle. Un taux affiché et une imposition effective ne répondent pas exactement à la même question. Les règles déterminent quels bénéfices et quels impôts entrent dans le calcul. Le débat public perd en précision lorsqu’il présente la réforme comme le relèvement uniforme d’un seul barème national.
Qui prélève le complément ?
L’enjeu du vote de 2023 était notamment de permettre à la Suisse de percevoir elle-même le complément qui, dans certaines configurations, aurait pu être prélevé à l’étranger. Le raisonnement ne consiste pas à supposer que le bénéfice disparaît dès qu’un canton taxe peu. Il porte sur l’articulation entre plusieurs droits d’imposition et sur le lieu où un complément devient exigible.
Le dossier de mise en œuvre du DFF, publié en septembre 2024, précise la succession des étapes : impôt complémentaire suisse à partir du 1er janvier 2024, puis règle d’inclusion du revenu à partir du 1er janvier 2025. Cette seconde règle concerne des bénéfices d’entités étrangères insuffisamment imposés selon le dispositif. Ce sont des développements postérieurs au scrutin, pas des recettes déjà encaissées en juin 2023.
L’impôt complémentaire prend la forme d’un impôt fédéral exécuté par les cantons. Cette organisation sépare la norme qui crée la créance fiscale de l’administration qui la met en œuvre. Elle demande des compétences spécialisées et une interprétation cohérente. Des règles ambitieuses ne produisent pas automatiquement des recettes si les déclarations ne peuvent pas être contrôlées.
La clé de 75 % ne signifie pas vingt-six parts égales
La disposition transitoire attribue 75 % du produit aux cantons et 25 % à la Confédération. Le document explicatif d’avril 2023 présentait aussi le rôle de la péréquation financière. Le lieu d’implantation des groupes, les bénéfices concernés et la charge effective rendent les recettes initiales très inégalement réparties. Dire que les cantons reçoivent les trois quarts ne décrit donc pas la situation de chacun.
La péréquation est un deuxième circuit. Elle vise à réduire des écarts de ressources ; elle ne transforme pas chaque franc nouvellement encaissé dans un canton en somme immédiatement redistribuée à tous les autres. Pour juger les effets, il faut suivre le produit brut, les mécanismes d’égalisation et les moyens restant réellement disponibles à chaque niveau.
La même exigence vaut pour les communes. Une annonce de recette cantonale ne prouve pas qu’un service communal recevra un financement supplémentaire. Les règles cantonales et les décisions budgétaires déterminent la transmission. Le fédéralisme devient compréhensible lorsque les flux sont explicités, plutôt que résumés par une moyenne nationale.
Une recette supplémentaire peut soutenir des choix opposés
L’impôt minimum limite une forme de concurrence par une faible imposition effective pour les groupes concernés. Il ne supprime pas toute compétition entre territoires. Celle-ci peut se déplacer vers des subventions, des infrastructures dédiées ou d’autres avantages. Un prélèvement plus élevé suivi d’une aide nouvelle au même bénéficiaire peut modifier fortement le bénéfice collectif final.
Il faut donc examiner les dépenses autant que les recettes. Financer une école, améliorer un transport collectif ou soutenir un programme de formation bénéficie à une population et à des activités diverses. Une compensation ciblée sur une entreprise concentre davantage le retour. Les deux peuvent être défendues dans un débat, mais elles ne doivent pas être présentées comme socialement équivalentes par simple référence à l’attractivité.
L’objection des emplois mérite une réponse concrète. Des qualifications disponibles, un réseau fiable et des services publics de qualité font aussi partie des conditions de production. Préserver l’activité ne commande pas de restituer automatiquement chaque nouvelle recette aux entreprises. Cela exige de comparer les effets d’un avantage ciblé avec ceux d’un investissement partagé.
Ne pas dépenser une prévision comme une certitude
En avril 2023, le DFF exposait des estimations de recettes et leurs incertitudes. L’évolution des bénéfices, les réactions des entreprises et la mise en œuvre à l’étranger pouvaient modifier le résultat. Une estimation première ne doit pas être citée, rétrospectivement, comme un encaissement constaté. Il faut aussi distinguer année fiscale, taxation et paiement effectif.
Pour le PCP, l’enjeu est de faire du supplément fiscal une ressource pour les besoins collectifs, avec une publication claire de sa répartition et de son utilisation. Les engagements durables doivent reposer sur une base prudente, tandis que les besoins des régions moins dotées doivent entrer dans la décision. Le vote a ouvert un instrument ; l’équité dépend du contrôle fiscal, de la solidarité territoriale et des arbitrages qui suivent.