2020 : rendre compte, prévenir et répondre des dommages

Une majorité populaire ne suffisait pas

La modification constitutionnelle exigeait une double majorité. Le résultat favorable dans l’ensemble du corps électoral ne produisait donc pas l’adoption du texte : la majorité cantonale manquait. Dire que l’initiative a été acceptée effacerait cette règle ; dire qu’elle n’avait aucun soutien majoritaire effacerait l’autre moitié du résultat. La discussion sur le poids des cantons est légitime, mais elle doit partir de cette distinction institutionnelle.

Le contre-projet indirect était une modification législative distincte, adoptée par le Parlement. Il ne faut pas présenter le scrutin comme si chaque électeur avait choisi directement entre les deux textes sur un même bulletin. Le rejet de l’initiative permettait de poursuivre la voie du contre-projet selon les conditions légales prévues. Le contenu et le calendrier de celui-ci doivent ensuite être examinés pour eux-mêmes.

Trois fonctions derrière le mot responsabilité

Rendre compte consiste à fournir des informations sur les risques et les mesures prises. Cette obligation peut rendre une politique d’entreprise visible et comparable. Elle ne garantit pas qu’un risque sera supprimé, ni qu’une personne lésée recevra une réparation. Un rapport est un moyen d’information, pas le résultat social qu’il décrit.

La diligence porte sur la conduite de l’entreprise : examiner les effets possibles ou réels de ses activités, agir pour prévenir des atteintes et expliquer les mesures prises. Elle déplace la discussion d’une promesse générale vers des décisions dans la chaîne économique. Son efficacité dépend du périmètre couvert, de l’attention aux risques et de la possibilité de vérifier la conduite. Elle ne doit pas se réduire à obtenir une signature standard d’un fournisseur.

La responsabilité civile pose encore une autre question : qui peut devoir répondre d’un dommage, devant quelle autorité et sous quelles conditions ? L’initiative prévoyait une responsabilité liée aux entreprises contrôlées, avec une possibilité de démontrer la diligence requise. Elle ne rendait pas automatiquement une société suisse responsable de toute faute commise par n’importe quel fournisseur à travers le monde. Le périmètre des relations à examiner était plus large que le périmètre de cette responsabilité proposée.

Cette précision compte pour la discussion politique. Un réseau d’affaires peut inclure des partenaires autonomes et des entités sur lesquelles une société exerce un contrôle effectif. Les traiter comme une seule catégorie empêcherait d’attribuer les obligations à ceux qui disposent réellement des moyens de décision. Inversement, limiter toute analyse à la propriété formelle pourrait laisser de côté un pouvoir économique exercé autrement.

Ce que le contre-projet changeait, et ce qu’il laissait de côté

Le tableau comparatif de l’Office fédéral de la justice, daté du 12 août 2020, séparait l’obligation de rapport sur les questions non financières et les devoirs particuliers liés aux minerais provenant de zones de conflit et au travail des enfants. Il distinguait aussi les catégories d’entreprises concernées. Le contre-projet n’était donc ni une absence totale de règles ni l’équivalent de l’initiative.

Il ne reprenait pas le régime supplémentaire de responsabilité civile proposé. Cette différence doit rester visible lorsqu’on évalue une politique de droits humains : une obligation de publication peut être utile tout en laissant ouverte la question de l’accès à une réparation. La sanction d’un rapport manquant et la réparation d’un dommage subi par une personne ne remplissent pas la même fonction.

La chronologie confirme également la nécessité de distinguer décision et application. Ce n’est que le 3 décembre 2021 que le Conseil fédéral a annoncé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2022, avec une première application pour l’exercice 2023. Ce sont des suites ultérieures du débat de 2020, et non des obligations déjà appliquées durant l’année du scrutin.

Répondre à l’objection de la complexité internationale

Les opposants soulignaient les risques d’insécurité juridique, de procédures complexes et de désavantage économique pour la Suisse. Le besoin de coordination internationale est réel : des définitions compatibles et une coopération entre autorités peuvent réduire les contradictions et faciliter les vérifications. Mais la complexité d’une chaîne ne fait pas disparaître les personnes qui y travaillent ou vivent à proximité de ses activités.

La réponse doit porter sur les mécanismes. Des obligations proportionnées aux risques peuvent concentrer l’effort là où les atteintes sont les plus graves. La coopération avec les producteurs et les autorités des pays concernés peut améliorer les pratiques au lieu d’encourager un retrait immédiat. Lorsqu’un acheteur impose des prix ou des délais incompatibles avec une production sûre, il faut examiner ses propres décisions, et pas seulement les déclarations de son fournisseur. Il s’agit ici d’un critère d’analyse, sans accusation contre une entreprise déterminée.

Pour le PCP, des échanges internationaux stables doivent s’appuyer sur la coopération, le développement productif et la protection des travailleurs. La règle doit concerner les risques et le pouvoir économique effectif, indépendamment du pays partenaire. Elle ne doit pas devenir un prétexte pour sélectionner des adversaires géopolitiques tout en tolérant les mêmes pratiques chez d’autres acteurs.

L’enseignement de 2020 est ainsi précis : la transparence est nécessaire, mais elle ne doit pas absorber tout le débat sur la prévention et la réparation. Une politique crédible indique ce qu’une entreprise doit connaître, ce qu’elle doit changer et comment les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits. Ces trois questions demeurent distinctes même lorsqu’un texte choisit de n’en traiter qu’une partie.