Le foncier public doit servir durablement le logement accessible

Ces propositions s’adressent aux décisions de politique foncière et de soutien au logement. Elles appellent des choix publics explicites, avec financement et contrôle. Le Parti ne présente pas un dispositif communal particulier comme une obligation déjà en vigueur dans toute la Suisse : il défend une orientation à traduire dans les instruments compétents.

Conserver une capacité publique d’intervention

La pression sur le logement ne se réduit pas au nombre de bâtiments. Elle engage l’accès au sol, sa valeur et les usages qui lui sont assignés. Le PCP demande que les collectivités établissent une stratégie de leurs terrains : besoins futurs, disponibilités, équipements et possibilités de logement d’utilité publique. Les décisions isolées doivent être replacées dans cette vision d’ensemble.

Le Parti privilégie la conservation du foncier public lorsqu’elle permet de garantir une fonction sociale durable. Une vente doit être appréciée au regard de la recette immédiate et de la capacité d’action perdue. La décision doit exposer les variantes, leurs conséquences financières et les garanties d’usage. Le débat démocratique doit disposer de ces éléments avant l’engagement irréversible du terrain.

Définir le logement que la collectivité veut obtenir

Un objectif général de construction ne suffit pas. La collectivité doit préciser les catégories de logements, leur coût complet, leur accessibilité et leur articulation avec transports et services. Le kit d’options de l’OFL pour les villes et communes présente plusieurs instruments existants. Le PCP propose de les mobiliser dans une politique cohérente, selon les compétences et les bases applicables.

Le choix d’un opérateur doit partir du résultat recherché. Le Parti soutient les réalisations publiques et d’utilité publique capables de maintenir des loyers accessibles. Les conditions doivent être vérifiables dès l’attribution, sans dépendre de la seule bonne volonté future du bénéficiaire. L’usage social du sol doit demeurer identifiable après une modification de financement ou de gestion.

Rendre le coût du terrain compatible avec la mission

Conserver le sol tout en imposant une redevance trop élevée peut compromettre l’accessibilité recherchée. Le PCP demande un compte transparent reliant l’apport foncier au loyer et à l’équilibre du projet. La valeur économique de l’avantage consenti doit être connue, de même que la durée des engagements obtenus en contrepartie.

Le Parti ne défend pas un transfert opaque de ressources. Il défend une utilisation publique assumée et contrôlée. Le montant de la redevance et son évolution doivent permettre entretien, qualité du bâti et financement raisonnable. Les clauses de révision doivent être explicites pour éviter qu’une hausse imprévue n’annule, quelques années plus tard, l’effet social de la décision initiale.

Organiser la durée et le retour du bien

Une politique foncière doit anticiper renouvellement, transformations et fin des accords. La collectivité et l’opérateur doivent connaître leurs responsabilités concernant l’entretien, la valeur du bâtiment et les modalités de retour ou de prolongation. Sans cette prévisibilité, les investissements peuvent être différés et le coût reporté sur les habitants ou sur le budget public.

Le PCP demande que les conventions comprennent un calendrier de contrôle et des informations financières régulières. Les conditions essentielles doivent survivre aux changements de gestion. Une défaillance doit pouvoir être traitée sans abandon de l’objectif de logement. Les dispositifs de correction et les responsabilités doivent être définis avant qu’une difficulté n’apparaisse, avec une attention particulière à la continuité de l’occupation.

Attribuer les ressources de manière lisible

Les terrains publics sont limités. Leur attribution doit suivre des critères publiés : qualité de l’offre, financement, loyers, durée de l’utilité sociale, entretien et capacité d’exécution. Le PCP demande que la comparaison explique les arbitrages. Le prix proposé ne peut être l’unique mesure de la valeur publique d’une opération.

Les habitants doivent également connaître les règles d’accès aux logements aidés. Conditions de revenu lorsque pertinentes, priorités, délais et traitement des demandes doivent être compréhensibles. Le contrôle collectif porte sur les règles et les résultats ; il ne nécessite pas d’exposer les dossiers personnels. La transparence doit servir l’égalité d’accès, tout en protégeant les personnes et leur vie privée.

Relier logement et services de proximité

Une opération foncière ne crée pas seulement des appartements. Elle produit des besoins de transport, d’école, de soin et d’espace collectif. Le Parti demande que ces éléments soient étudiés assez tôt pour que leur financement ne soit pas découvert après la livraison. La densification doit aussi préserver des conditions de vie convenables et un usage partagé des espaces.

Cette coordination doit associer les services compétents et les habitants. Les petites communes doivent pouvoir accéder à des compétences techniques mutualisées. Le PCP défend une coopération entre collectivités qui renforce leur capacité de négociation et de réalisation, sans retirer aux instances démocratiques la décision sur les objectifs et les engagements financiers.

Contrôler le bénéfice dans le temps

L’évaluation doit suivre les loyers complets, le maintien des conditions d’accès, la qualité du bâti et les contributions publiques. Le Parti demande une publication régulière des résultats, adaptée à la taille des opérations. Un bilan doit pouvoir déclencher des corrections lorsque la mission n’est pas remplie.

Le foncier public prend ainsi sa place dans une politique économique tournée vers l’usage. Il permet de sécuriser une part de l’offre, de conserver un levier pour l’avenir et de faire durer l’effort collectif. Pour le PCP, le critère est la capacité réelle des habitants à trouver un logement de qualité, proche des services et compatible avec leurs revenus.