2024 : alléger les primes et gouverner les coûts sont deux tâches

Le même montant n’a pas le même poids

Une prime obligatoire absorbe une part différente d’un petit ou d’un grand revenu. Son montant ne se règle pas directement sur le salaire de l’assuré. Une hausse identique en francs peut donc réduire fortement la marge d’un ménage et laisser celle d’un autre presque intacte. C’est cette relation entre contribution et ressources que visait l’initiative d’allègement.

Elle demandait que les personnes assurées ne consacrent pas plus de 10 % de leur revenu disponible aux primes. Ce seuil ne portait pas sur l’ensemble des dépenses de santé. Les franchises et participations aux coûts constituent une autre dimension du budget. Présenter l’initiative comme un plafond de toute dépense médicale aurait élargi sa promesse au-delà de son objet.

Le calcul d’un droit dépend aussi de la définition du revenu disponible et de la prime déterminante. Ces paramètres sont essentiels pour passer d’un objectif lisible à une prestation. Une formule politique ne remplace pas les règles permettant de traiter les changements de revenu, la composition du ménage et les données nécessaires.

Répartir une facture ne décide pas de son évolution

L’allègement des primes traite d’abord la distribution de la charge. Si la dépense de soins reste identique, une aide peut transférer une partie de son financement du budget individuel vers les recettes publiques. Ce transfert peut être socialement souhaitable. Il ne constitue pas, à lui seul, une réduction des ressources nécessaires au système.

L’objection du coût budgétaire doit donc être prise au sérieux, mais formulée entièrement. Une dépense publique supplémentaire correspond aussi à une charge privée évitée. Le bilan ne peut regarder uniquement le budget fédéral et oublier celui des habitants. Il doit préciser qui contribue par l’impôt, qui reçoit l’aide et comment l’accès aux soins est préservé.

Inversement, une réduction des dépenses d’assurance n’est pas nécessairement une économie collective. Si elle reporte une prestation vers les malades, les proches ou un autre financement public, le besoin peut rester entier. Une vraie économie doit être distinguée d’un déplacement comptable ou d’un renoncement aux soins.

Le frein aux coûts posait une autre question

La seconde initiative cherchait à lier l’évolution des coûts à celle de l’économie et des salaires. Son objet était le rythme de dépense du système, pas la garantie d’une charge maximale pour chaque ménage. Les deux projets ne pouvaient donc pas être évalués sur le seul critère d’une baisse immédiate et identique de la facture individuelle.

Une règle de croissance peut forcer les acteurs à examiner leurs pratiques. Elle présente aussi une difficulté : le besoin de soins ne suit pas mécaniquement la conjoncture. Le vieillissement, une épidémie ou une amélioration thérapeutique peuvent modifier la demande sans hausse correspondante des salaires. Le lien entre indicateur économique et décision de soins doit être discuté, pas supposé naturel.

La maîtrise pertinente recherche les actes inutiles, les défauts de coordination, les prix et les incitations qui produisent de la dépense sans bénéfice suffisant. Elle doit préserver les capacités nécessaires. Couper indifféremment des équipes et supprimer un doublon administratif ne produisent pas les mêmes conséquences. Le contrôle des coûts doit pouvoir les distinguer.

Un contre-projet qui oblige les cantons autrement

Le contre-projet indirect à l’allègement ne reprend pas un plafond national uniforme de 10 % pour chaque personne. La fiche OFSP du 11 mars 2024 présente une contribution minimale des cantons à la réduction des primes, dans une fourchette de 3,5 à 7,5 % des coûts de l’assurance obligatoire des soins. Le pourcentage dépend notamment de la charge des personnes aux revenus les plus faibles.

Le dénominateur importe : il s’agit d’une part des coûts de l’assurance, pas du revenu individuel. Une obligation de consacrer un montant budgétaire ne détermine pas entièrement les bénéficiaires ni le montant reçu par chacun. Plusieurs cantons pouvaient déjà satisfaire au minimum, tandis que d’autres auraient dû augmenter leur effort. Le changement ne peut être résumé par un gain uniforme.

Le communiqué du 13 décembre 2024 confirme le rejet de l’initiative et l’ouverture ultérieure de la consultation sur la mise en œuvre du contre-projet. Cette étape ne doit pas être décrite comme une aide déjà versée en juin. Les décisions administratives et budgétaires qui suivent un scrutin ont leur propre calendrier.

Associer protection du revenu et qualité de la dépense

Pour le PCP, une politique cohérente doit suivre la prime nette après aides, la dépense totale nécessaire et l’accès réel au service. Un ménage ne doit pas être protégé seulement sur le papier, puis perdre son aide lorsque sa situation change ou renoncer aux soins pour payer sa participation. La simplicité d’accès et l’actualisation des ressources font partie de l’efficacité sociale.

Cela n’exonère pas le système d’un examen de ses dépenses. Il faut rendre discutables les décisions qui déterminent prix, capacité et coordination, sans réduire les besoins à une variable économique unique. L’étude de 2024 conduit à défendre simultanément une contribution supportable et des soins correctement organisés : l’une répartit la charge, l’autre interroge ce que cette charge finance.