PCPUne modification encore soumise au vote
La présentation fédérale de la votation confirme que la modification adoptée par le Parlement le 19 décembre 2025 fait l’objet d’un référendum. Le vote n’a pas encore eu lieu. Il faut distinguer la loi applicable et les possibilités nouvelles que le projet ouvrirait.
Le dossier du SECO expose notamment les livraisons à certains États partenaires engagés dans un conflit, les dérogations exceptionnelles et la modification des garanties de non-réexportation. Il précise que les obligations internationales resteraient applicables. Le PCP critique la latitude politique accrue du dispositif, sans prétendre que toute règle disparaîtrait.
La destination doit pouvoir être suivie
Pour le PCP, l’autorisation initiale ne suffit pas. La destination finale, les transferts ultérieurs et l’usage possible du matériel doivent rester au centre du contrôle. Une chaîne de transactions peut éloigner un équipement de la situation examinée au moment de la vente. La responsabilité publique ne saurait s’arrêter à la première frontière.
Le Parti demande des garanties de suivi crédibles, des moyens de vérification et des conséquences effectives lorsqu’un engagement est violé. Les informations publiées doivent permettre le contrôle démocratique sans exposer des données opérationnelles protégées. Le débat doit porter sur les critères concrets, les risques retenus et les décisions prises.
Examiner l’argument industriel
Le Conseil fédéral et le Parlement présentent l’accès réciproque aux chaînes d’approvisionnement comme un motif de sécurité. Le PCP prend au sérieux les emplois, les compétences et les capacités de production concernés. Il refuse cependant que leur avenir soit enfermé dans une obligation permanente d’élargir les marchés de guerre.
La politique industrielle doit préparer la diversification vers des productions civiles utiles : équipements ferroviaires, infrastructures énergétiques, instruments de précision ou maintenance. Cette orientation exige des commandes, de la recherche, des formations et une participation des salariés. Une conversion ne se décrète pas par l’abandon des sites ; elle se finance et se planifie avec les personnes qui y travaillent.
Une sécurité fondée sur la prévention
Le PCP défend une politique suisse qui conserve des relations diplomatiques, soutienne le règlement pacifique des différends et évite de favoriser les dynamiques d’escalade. La neutralité ne doit pas devenir une formule destinée à justifier des choix commerciaux déjà arrêtés. Chaque décision doit pouvoir être expliquée à partir de ses conséquences.
Le Parti appelle à voter non le 29 novembre et à ouvrir un travail public sur la diversification industrielle, la protection des emplois et les moyens de contrôle des exportations. Son opposition vise le projet soumis au vote ; elle ne permet pas de présumer le résultat du scrutin ni d’attribuer aux autorités un abandon de toutes leurs obligations.
Documents et sources
Les documents cités permettent de retrouver les faits et les dispositions examinés. Les jugements et les propositions exprimés dans cet article sont ceux du PCP.