2025 : derrière l’allègement budgétaire, la capacité de rendre un service

La date du débat et celle de la dépense

Le millésime 2027 du programme est essentiel. La consultation ouverte en janvier 2025 concernait des allégements futurs, et non un relevé des économies déjà réalisées pendant l’exercice 2025. Le rapport explicatif distinguait des mesures pouvant suivre la procédure budgétaire et d’autres nécessitant de modifier les lois. Une proposition, une autorisation annuelle et une règle légale n’ont pas la même portée.

La consultation a été suivie de modifications en juin 2025, puis d’un message en septembre. Le dossier rétrospectif du DFF mentionne ensuite les délibérations parlementaires de l’hiver 2025 et du printemps 2026. Ces étapes ultérieures montrent pourquoi on ne peut attribuer à la version de janvier le statut de décision finale. L’objet de l’étude est le raisonnement ouvert en 2025, pas l’invention d’une mise en œuvre uniforme.

Une règle de solde ne classe pas les besoins

L’AFF décrit le frein à l’endettement comme une règle qui corrige les recettes des fluctuations conjoncturelles pour fixer le plafond des dépenses ordinaires. Un déficit lié à la conjoncture et un déséquilibre structurel ne sont donc pas identiques. Un commentaire budgétaire doit d’abord préciser de quel solde il parle.

La règle n’attribue cependant pas elle-même les moyens entre recherche, transports, défense ou prestations sociales. Elle ne fixe pas non plus un niveau unique d’imposition. À l’intérieur du cadre, dépenses et recettes restent des décisions politiques. Dire qu’une contrainte existe ne démontre pas que chaque réduction particulière soit nécessaire, efficace ou équitable.

Les défenseurs du programme soulignaient la nécessité de préserver des finances capables de faire face aux crises. Cet argument ne doit pas être écarté. Une administration sans financement durable peut perdre sa capacité d’action. Mais la robustesse financière doit être rapprochée de la capacité matérielle : savoir intervenir, entretenir une infrastructure et appliquer le droit exige aussi des ressources disponibles.

Faire payer l’usager ne supprime pas le coût

Le tableau du 29 janvier proposait notamment d’augmenter le financement par les utilisateurs dans les hautes écoles. Un tel choix peut alléger une contribution publique sans réduire le coût de la formation. Il en change d’abord la répartition. Pour l’évaluer, il faut regarder les frais supportés, les aides existantes et les conditions d’accès.

L’argument de la responsabilité de l’usager est différent selon le service. Une formation produit des bénéfices individuels, mais aussi des compétences utilisées par les employeurs et la société. Réduire l’analyse au seul bénéficiaire immédiat laisse de côté ces effets. Une contribution plus élevée peut également avoir un effet différent selon les ressources familiales, même lorsque le prix affiché est identique.

La même question traverse les transferts aux cantons ou aux institutions. Si le besoin reste, le destinataire peut augmenter un tarif, chercher une autre recette ou diminuer l’offre. L’économie fédérale ne permet pas de choisir silencieusement entre ces issues. Une présentation honnête doit rendre visible le payeur final et les conséquences sur le service.

Recherche et infrastructures n’obéissent pas au même calendrier

Le projet initial comportait aussi des réductions de contributions à la recherche et d’apports au fonds ferroviaire. Ce sont des mécanismes différents. Un programme scientifique, une équipe spécialisée et l’entretien d’un réseau n’ont ni les mêmes engagements ni les mêmes coûts de reprise après interruption.

Reporter un investissement peut libérer une somme aujourd’hui, mais créer un besoin ultérieur. Cela ne signifie pas que tout report soit irrationnel. Il faut comparer l’urgence, l’état de l’actif, les possibilités de coordination et le coût sur la durée. Le montant absent d’une année n’est pas automatiquement une ressource économisée pour toujours.

La capacité administrative présente elle aussi une inertie. Une compétence perdue ne se reconstitue pas au rythme d’un vote de crédit. Externaliser une tâche peut déplacer la dépense vers un contrat et modifier le contrôle, sans la supprimer. Toute économie annoncée sur le fonctionnement mérite donc une description de la tâche et du mode d’exécution qui subsistent.

Réviser les dépenses avec une preuve de résultat

Une dépense publique n’est pas utile du seul fait qu’elle existe. Supprimer un doublon, simplifier une procédure ou réviser une subvention inefficace peut dégager des moyens. Pour que cette promesse soit vérifiable, il faut identifier le résultat conservé, les ressources évitées et les effets d’accès. Une réduction linéaire ne fournit pas cette démonstration.

Pour le PCP, le débat de 2025 appelle un examen qui réunisse budgets fédéral, cantonal et ménager autour des fonctions financées. Les choix de recettes doivent être présentés avec les choix de dépenses. L’évaluation doit aussi montrer les conséquences sur plusieurs années, car les infrastructures et les compétences ne se résument pas à l’exercice annuel.

La priorité politique est de préserver la capacité de répondre aux besoins collectifs, tout en supprimant les dépenses dont l’utilité n’est pas établie. Cela demande des arbitrages explicites, plutôt qu’un mot d’ordre général de coupe ou de maintien. Une économie devient crédible lorsqu’elle peut montrer ce qui fonctionne mieux, qui paie réellement et quelle charge n’est pas simplement renvoyée à demain.