PCP
Deux bulletins pour une condition commune
AVS 21 comprenait une modification de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants ainsi qu’un arrêté sur son financement additionnel. La première était soumise au référendum et demandait la majorité populaire. Le second modifiait la Constitution pour le financement par la TVA et nécessitait aussi la majorité des cantons. Les deux textes devaient être acceptés pour que la réforme puisse aboutir.
Cette construction associait une mesure sur les ressources de l’assurance à des modifications de ses prestations et de leur calendrier. Elle ne rendait pas les deux objets identiques. On peut examiner séparément la répartition d’un effort fiscal, l’effet d’un changement d’âge et l’utilité d’une rente partielle. Comprendre le lien juridique ne dispense pas de discuter chaque choix social.
L’acceptation de septembre n’a pas rendu toutes les règles immédiatement applicables. Le 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 et ouvert la consultation sur les dispositions d’exécution. Cette suite appartient à la chronologie ; il serait faux de décrire le régime nouveau comme déjà en place au moment du scrutin.
L’âge de référence organise une norme de revenu
La réforme prévoyait le passage progressif de l’âge de référence des femmes de 64 à 65 ans, à raison de trois mois par année. Cet âge est le point à partir duquel la rente peut être versée sans réduction pour anticipation ni supplément pour ajournement. Ce n’est pas une garantie individuelle d’emploi jusqu’à cette date, ni une obligation selon laquelle chaque personne travaille effectivement jusque-là.
Lorsqu’une personne conserve un emploi soutenable, un changement de calendrier se traduit d’une façon. Lorsqu’elle est sans emploi, usée ou chargée d’un travail non rémunéré, les mêmes mois peuvent avoir une autre signification. L’égalité d’un âge légal ne prouve donc pas l’égalité des carrières ou des ressources disponibles pour le rejoindre.
Le projet comportait des compensations pour une génération transitoire de neuf années. Il distinguait notamment une anticipation à des conditions plus favorables et un supplément pour les femmes qui n’anticipent pas. Ces mesures répondent à la proximité de la retraite et à des projets de vie déjà engagés. Leur existence doit être reconnue sans supposer qu’elles corrigent toutes les inégalités accumulées dans la vie professionnelle.
Une rente flexible exige un travail adaptable
La possibilité de percevoir une partie de sa rente peut faciliter une diminution progressive de l’activité. Mais le calendrier de l’assurance et celui du contrat ne se commandent pas automatiquement. Une personne doit encore pouvoir obtenir un horaire réduit, conserver une activité compatible avec sa santé et financer le revenu qui reste manquant.
L’anticipation permet de recevoir plus tôt un revenu, avec une réduction selon les règles applicables. L’ajournement permet un supplément, mais suppose de pouvoir attendre ce revenu. Ces possibilités n’ont pas la même valeur pour une personne disposant d’une épargne importante et une autre dont le budget est déjà contraint. Le mot « choix » mérite donc d’être confronté aux ressources et aux conditions de travail.
On ne peut pas davantage isoler l’AVS du reste de la prévoyance. Les possibilités dépendent aussi de la caisse de pension et de la carrière, notamment des périodes à temps partiel ou sans salaire. Une information utile doit montrer comment les prestations s’articulent, sans présenter un exemple standard comme une réponse à toutes les situations. Cette étude ne remplace pas un calcul personnel ; elle explique pourquoi une même règle peut produire des effets différents.
Financer sans effacer la question des revenus
Le financement additionnel par la TVA apportait des recettes distinctes des cotisations sur les salaires. La fiche de l’OFAS de juin 2022 prévoyait un relèvement de 0,4 point du taux ordinaire. Un prélèvement sur la consommation répartit l’effort autrement qu’une contribution assise sur le travail. Son appréciation doit tenir compte de la part du budget consommée et des ressources des ménages.
Une prévision financière constitue un scénario fondé sur l’emploi, les salaires, la démographie et d’autres hypothèses. Elle aide à décider, mais ne transforme pas l’avenir en certitude. Déclarer un équilibre assuré sans conditions jusqu’à une année précise masquerait cette dépendance. Les autorités doivent rendre les hypothèses lisibles et expliquer les révisions lorsque les données changent.
L’examen social doit aussi regarder la pension versée : suffit-elle avec les autres ressources à vivre dignement ? Une caisse peut améliorer ses comptes sans que toutes les personnes retraitées disposent d’un revenu adéquat. Inversement, une revendication sur les prestations doit rendre explicite son financement. Les deux exigences sont complémentaires.
Pour le PCP, le bilan d’AVS 21 porte donc sur le parcours jusqu’à la retraite autant que sur la date de versement. Prévenir l’exclusion de l’emploi, rendre les fins de carrière soutenables et assurer des revenus suffisants sont des responsabilités publiques. La flexibilité devient un progrès lorsqu’elle élargit les possibilités ; elle reste incomplète si seules les personnes qui peuvent financer une marge disposent d’un véritable choix.