Monnaie pleine en 2018 : protéger les paiements ne règle pas tout le crédit

Le bilan bancaire était au centre du projet

La brochure officielle distinguait l’argent émis par la banque centrale de la monnaie scripturale créée par les banques commerciales. L’initiative voulait réserver l’émission de monnaie à la Banque nationale suisse. Elle visait notamment les avoirs utilisés pour payer : les comptes correspondants auraient été gérés hors du bilan bancaire et entièrement couverts par des avoirs auprès de la BNS.

L’objectif déclaré était de protéger cet argent en cas de faillite de la banque. Ce mécanisme ne doit pas être résumé comme une simple nationalisation des établissements. La question de savoir qui peut créer le moyen de paiement est différente de celle de la propriété de la banque ou de son organisation quotidienne.

Le vote rejeté empêcha l’instauration de ce système. L’analyse porte donc sur des règles proposées et sur les arguments contemporains. Elle ne décrit pas un test suisse dont on pourrait mesurer après coup les résultats. Une prévision formulée pendant la campagne conserve son statut de prévision, y compris lorsqu’elle provient de la BNS.

Un compte sûr et un prêt remboursé sont deux choses

Isoler un compte de paiement cherche à protéger sa disponibilité lorsque l’intermédiaire rencontre des difficultés. Mais l’emprunteur qui reçoit un crédit peut toujours connaître une baisse de revenu, une mauvaise récolte ou l’échec d’un investissement. La transformation du moyen de paiement ne supprime pas les aléas de l’activité financée.

Il faut ainsi suivre séparément la conservation de l’argent destiné aux règlements et le risque porté par le financement d’un prêt. Un déposant protégé n’établit pas que tous les actifs de crédit sont de bonne qualité. Inversement, constater qu’un prêt reste risqué ne répond pas à la question de la continuité des paiements.

Cette séparation permet un débat moins absolu sur la sécurité. Il faut nommer l’incident visé, le détenteur de la perte éventuelle et le mécanisme de protection. Promettre une monnaie « à l’abri des crises » serait insuffisant si l’on n’expliquait pas ce qui arriverait au crédit, aux placements et aux institutions lors d’un choc plus large.

Les banques auraient dû financer autrement leurs prêts

L’initiative voulait dissocier création monétaire et octroi de crédits. Cela ne revenait pas à interdire tout prêt commercial. Les établissements auraient dû trouver les ressources correspondantes selon les nouvelles règles, plutôt que créer la même monnaie de paiement par l’opération de crédit. Disponibilité, échéance et coût de ces ressources devenaient alors des questions centrales.

Les partisans y voyaient une limite au pouvoir de création bancaire et un moyen de stabiliser l’économie. La BNS, dans l’exposé de Thomas Jordan du 3 mai 2018, estimait au contraire que la transition et la nouvelle structure renchériraient ou perturberaient le crédit. Ces affirmations sont des évaluations opposées d’un dispositif non appliqué ; les présenter comme un résultat observé fausserait leur confrontation.

Le besoin social de crédit ne se résume d’ailleurs pas à son volume. Logements, production, spéculation sur des actifs et dépenses courantes ne répondent pas au même objectif. Changer l’émetteur de la monnaie ne détermine pas, à lui seul, quels projets les prêteurs choisiront. La qualité des investissements et leurs finalités doivent rester une discussion explicite.

La monnaie « sans dette » et les ressources réelles

Un autre volet prévoyait de mettre la monnaie nouvelle en circulation sans contrepartie, en l’attribuant à la Confédération, aux cantons ou à la population. La brochure séparait cette exigence de la protection des comptes de paiement. La première concerne la manière de distribuer une émission nouvelle ; la seconde, le statut des avoirs conservés.

Une écriture monétaire n’ajoute pas instantanément des logements, des soignants ou des machines. Elle peut modifier les moyens de demander des biens et services, mais la capacité de les produire reste une contrainte. L’intérêt collectif d’une émission dépend donc aussi de ses règles, de son volume et de son articulation avec l’activité réelle.

La BNS contestait la possibilité d’en tirer un allègement indéfini pour le contribuable et signalait des difficultés pour retirer ensuite de la monnaie. Ces objections méritent examen sans transformer l’autorité monétaire en arbitre politique incontestable. Elles rappellent une question concrète : comment une institution élargirait-elle ou réduirait-elle les moyens de paiement si leur distribution devenait une ressource budgétaire attendue ?

La question des échéances illustre cette distinction. Un paiement exigible immédiatement et un prêt remboursable sur plusieurs années ne créent pas le même besoin de liquidité. Réorganiser leur financement exige donc de préciser les ressources disponibles dans chaque délai. Une réforme peut déplacer ce besoin vers un autre acteur sans le supprimer. Le débat sur la stabilité doit identifier ce déplacement, au lieu de conclure à la disparition de toute fragilité par le seul changement de bilan.

Quelles prises publiques sur la finance ?

L’exposé de la BNS mettait en avant les exigences de fonds propres et de liquidités ainsi que le volant anticyclique. Ces instruments agissent autrement : absorber des pertes, rendre des financements plus résistants ou limiter une accumulation de risques. Leur existence ne prouve pas qu’une crise future serait impossible ; elle offre des mécanismes précis à comparer avec le changement proposé.

Pour le PCP en 2026, le contrôle démocratique doit examiner ensemble la sécurité des paiements, la responsabilité des prêteurs et l’orientation productive du crédit. Ces sujets ne peuvent être réduits à un choix technique unique sur l’émission. Le refus de 2018 n’a pas clôturé la discussion sur le pouvoir bancaire. Il impose surtout de préciser les fonctions à transformer et les risques effectivement visés, pour que la revendication de maîtrise publique corresponde à des institutions compréhensibles.