PCP
Supprimer un statut n’impose pas un remplacement unique
La RIE III visait à abolir les régimes cantonaux particuliers des sociétés holding, de domicile et mixtes, contestés sur le plan international. La brochure officielle distinguait ces régimes de l’impôt fédéral ordinaire sur le bénéfice. La difficulté n’était donc pas que toutes les entreprises concernées échappaient à toute fiscalité : elle tenait à la structure particulière de leur imposition cantonale.
La conformité internationale constituait un objectif du projet. Elle ne dictait cependant pas un seul niveau de prélèvement après suppression des statuts. Le paquet y associait de nouveaux allègements et une marge de décision cantonale. Examiner séparément ces opérations permet de discuter la nécessité de modifier les règles sans considérer chaque concession fiscale comme une conséquence automatique de cette nécessité.
Le scrutin portait sur l’ensemble. Son rejet empêcha cette loi de devenir le cadre annoncé. Il ne faut donc pas présenter les mesures de la RIE III comme des dispositions mises en œuvre en 2017, ni lui attribuer des pertes fiscales effectivement constatées sous son régime.
Assiette et taux : deux leviers différents
La « patent box » proposée aurait imposé plus faiblement certains bénéfices issus de brevets et de droits comparables. Les déductions de recherche et développement auraient permis de déduire davantage que la dépense effective. Ces instruments modifient le bénéfice soumis à l’impôt ; ils ne sont pas simplement une baisse générale du taux affiché.
Le paquet comprenait également une déduction d’intérêts sur une part du capital propre. La brochure distinguait les mesures obligatoires et facultatives selon le niveau public. Une entreprise sans bénéfice éligible à un dispositif ne reçoit pas nécessairement le même avantage qu’une autre. La question distributive existe ainsi aussi entre entreprises, selon leurs activités et leur structure financière.
Les cantons envisageaient parallèlement des baisses de leur taux ordinaire. Une comparaison sérieuse doit donc conserver deux colonnes : ce qui devient imposable et le taux appliqué. Regarder seulement ce dernier risque d’ignorer l’effet des déductions ; regarder seulement une déduction risque d’oublier les décisions générales qui touchent un ensemble plus large de sociétés.
Le transfert fédéral ne crée pas des ressources nouvelles
La part du produit de l’impôt fédéral direct reversée aux cantons devait passer de 17 à 21,2 %. Cela renforçait leurs ressources relativement à celles de la Confédération. Pour le secteur public considéré dans son ensemble, un tel déplacement n’est pas à lui seul une recette supplémentaire. Il change le niveau qui dispose de l’argent et celui qui assume la perte correspondante.
La brochure présentait ce transfert comme un moyen d’aider les cantons à faire face à la réforme et à leurs baisses d’impôt. Mais la commune fournit elle aussi des prestations et dépend d’une répartition cantonale. Un soutien au canton ne garantit donc pas mécaniquement une compensation identique de chaque budget communal. Il faut suivre les règles de redistribution jusqu’au dernier destinataire.
L’exemple genevois révèle cette dimension sans devenir un modèle de toute la Suisse. Dans son communiqué du 12 février, le Conseil d’État rappelait avoir prévu d’attribuer une partie des compensations aux communes. C’était un choix annoncé dans son dispositif cantonal, pas une conséquence uniforme de la loi fédérale pour toutes les collectivités du pays.
Promesses dynamiques et obligations immédiates
Les partisans estimaient que des conditions fiscales compétitives préserveraient des implantations, des emplois et des recettes. Le risque d’une mobilité des bénéfices ou des activités mérite examen. Mais une prévision de comportement n’est pas une recette certaine inscrite d’avance dans les comptes. Elle dépend des décisions des entreprises, des autres pays et des cantons.
La brochure officielle reconnaissait que l’impact global ne pouvait être chiffré à l’avance. Cette incertitude concernait aussi le scénario sans réforme ; elle ne permettait donc ni de garantir un autofinancement des allègements ni d’affirmer une perte identique dans tous les territoires. L’honnêteté consiste à rendre les hypothèses visibles plutôt qu’à transformer un scénario préféré en certitude.
Les besoins de l’école, des transports ou des services sociaux ne varient pas automatiquement au même rythme que les bénéfices déclarés. Un budget local doit continuer à payer ses engagements pendant une éventuelle transition. La discussion fiscale doit donc préciser qui absorbe l’écart si les recettes attendues arrivent plus tard ou restent inférieures aux prévisions.
La visibilité des finances communales devait être organisée dès la présentation du projet. Demander aux habitants de juger un montant cantonal global sans préciser les services concernés laisse le conflit abstrait. Une mise en regard des recettes disponibles et des engagements durables aurait rendu les alternatives plus concrètes, sans supposer à l’avance une coupe déterminée. Il s’agit de rendre une décision discutable avant qu’un budget ne traduise ses conséquences.
Après le refus, une autre séquence politique
Le jour du vote, le gouvernement genevois demandait un nouveau projet fédéral. Il précisait que les conditions des sociétés à statut ne changeraient pas avant de nouvelles bases fédérales et cantonales. Il indiquait aussi n’avoir jamais prévu d’utiliser la déduction d’intérêts notionnels. Ces éléments montrent combien le dispositif national et les intentions cantonales doivent être distingués.
Pour rendre le choix comparable, deux présentations sont utiles : l’effet direct des règles à activité inchangée, puis les scénarios qui supposent un changement de localisation ou de bénéfices. Aucun des deux regards ne suffit seul. Les mélanger sans indiquer le passage de l’un à l’autre rendrait impossible de savoir quelle part du résultat dépend de la décision publique et quelle part dépend d’une hypothèse.
En 2026, le PCP retient de la RIE III une exigence de responsabilité budgétaire démocratique. La fin d’un privilège ne doit pas servir de passe-partout à toute réduction ultérieure. Les options doivent être évaluées selon leur assiette, leurs bénéficiaires et leurs conséquences pour les collectivités. Une activité économique durable a aussi besoin d’infrastructures, de formation et de services financés : préserver leur capacité fait partie du débat sur l’attractivité.