PCP
Une majorité populaire ne suffisait pas en mars
Le 3 mars 2013, l’article constitutionnel sur la politique familiale recueille 54,3 %des voix mais échoue devant la majorité des cantons : treize sur vingt-trois le rejettent. Une modification constitutionnelle demande les deux majorités. Présenter cette proposition comme adoptée parce qu’elle a obtenu plus de oui parmi les votants serait donc juridiquement et historiquement faux.
Le projet aurait chargé Confédération et cantons d’encourager la conciliation entre famille, travail et formation. Les cantons auraient dû assurer une offre appropriée d’accueil extrafamilial et parascolaire ; une compétence fédérale subsidiaire était prévue en cas d’insuffisance. Ce cadre de responsabilités ne constituait pas automatiquement un droit individuel immédiat à une place disponible au jour choisi.
Novembre soumettait une autre question
L’initiative fiscale de novembre demandait une déduction pour les parents gardant eux-mêmes leurs enfants, au moins comparable à celle liée à la garde payante par des tiers. Elle portait sur le traitement fiscal des configurations familiales. Elle ne reprenait pas l’objet constitutionnel de mars et ne finançait pas, par son seul principe, la création d’un service.
Ces deux débats peuvent être reliés politiquement, mais pas fusionnés. L’un demande qui doit organiser des conditions de conciliation ; l’autre comment calculer un revenu imposable. Les familles peuvent être concernées par les deux sans recevoir la même aide de chacun. Pour le PCP, l’examen doit partir de l’effet réel plutôt que du mot commun de soutien à la famille.
Une déduction n’est pas une somme versée
Une déduction réduit la base sur laquelle l’impôt est calculé. Elle ne correspond donc pas nécessairement à son montant en francs dans le budget disponible. Son avantage dépend de la situation imposable et du barème. Pour un ménage qui ne paie pas l’impôt concerné, une déduction supplémentaire peut n’apporter aucun allégement de cet impôt.
Un exemple fictif, sans décrire aucun barème suisse réel, rend le mécanisme visible. Si une déduction de 1000 francs s’applique entièrement à une tranche taxée à 10 %,l’économie est 100 francs ; à 20 %,elle est 200 francs. On suppose ici un taux marginal constant sur toute la déduction. Ce calcul ne prédit ni l’effet de l’initiative pour une famille donnée ni le produit fiscal d’une réforme.
Le PCP demande que ces différences soient explicites. Un dispositif présenté avec le même montant de déduction peut produire des avantages inégaux. L’égalité de formulation ne suffit pas à établir l’égalité de soutien. Il faut examiner les ménages effectivement bénéficiaires, y compris ceux dont les ressources sont trop faibles pour utiliser pleinement l’outil.
Comparer les instruments exige enfin un même périmètre de finances publiques. Une déduction est une recette abandonnée ; une prestation financée est une dépense. Leurs présentations budgétaires diffèrent, mais toutes deux mobilisent des ressources collectives. Il faut donc demander combien de familles sont aidées, avec quelle intensité et pendant combien de temps. Opposer une aide fiscale réputée sans coût à un service présenté seulement comme charge ferait disparaître la moitié du choix. Pour le PCP, le débat doit rendre visibles ces deux usages des moyens publics et leurs bénéficiaires.
L’argent et la disponibilité répondent à des obstacles différents
Un transfert monétaire peut augmenter les ressources d’une famille. Un service financé peut rendre possible une garde que le marché local ne fournit pas. Même avec davantage d’argent, une personne ne peut acheter une place inexistante ou fermée à l’horaire nécessaire. Inversement, une place disponible mais trop chère reste inutilisable.
La politique doit donc traiter prix et capacité ensemble. Le financement d’une structure doit couvrir le travail, les locaux et la continuité, avec des conditions de qualité. Le PCP défend une offre publique ou soutenue collectivement qui élargisse les possibilités réelles des familles. Il ne réduit pas le service à une incitation à accepter davantage d’heures salariées : l’enfant et les conditions de son accueil restent au centre.
La liberté de choix suppose des moyens dans plusieurs situations
Une famille peut souhaiter organiser elle-même une partie du soin, utiliser un accueil extérieur ou combiner les deux. Ces choix deviennent contraints si le revenu, les horaires ou l’absence de service imposent une seule solution. Reconnaître le travail familial ne demande pas de fermer les possibilités professionnelles, ni de dévaloriser les métiers de l’accueil.
Pour le PCP, l’objectif est une liberté soutenue par des ressources et par un partage plus égal du soin. Il faut regarder qui réduit son activité, qui perd une progression de revenu et comment les tâches se répartissent. Une mesure fiscale ne prouve pas à elle seule qu’elle rend cette répartition plus libre ou plus équilibrée. Les effets doivent être suivis dans les différentes configurations.
Le fédéralisme doit rendre la responsabilité praticable
L’échec constitutionnel de mars montre la force de la double majorité dans le choix des compétences. Il ne supprime pas le besoin de services ni les possibilités d’action des collectivités dans leurs attributions. Une politique doit alors expliquer ce qui relève du niveau fédéral, cantonal ou communal, au lieu de laisser la famille résoudre seule une discussion institutionnelle.
La leçon de 2013 est de comparer les instruments selon ce qu’ils changent : impôt, revenu ou offre concrète. Pour le PCP, une politique familiale juste protège les revenus modestes, reconnaît le soin et garantit des services utilisables. Aucun de ces objectifs ne devrait être déclaré réalisé par un mécanisme qui agit seulement sur l’un des autres.